Conditions générales de vente - Filliatreau


Toute commande passée à notre Société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

La vente via notre boutique en ligne ne s’adresse qu’à une clientèle particulière de France Métropolitaine.

1- Protection des mineurs et législation

Conformément à l’art. L3342-1 du code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus à date de commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

2- Commande et tarifs

Toute commande effectuée par le client et pour qu’elle puisse être traitée doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :

  • Respecter les étapes de création et complétude des informations nécessaires à la commande.
  • Le client reçoit par voie électronique une confirmation valant accusé de réception de la commande.
  • Le Domaine FILLIATREAU s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut e disponibilité, le Domaine FILLIATREAU s’engage à en informer le client.
  • Toute commande ne sera prise en considération qu’après encaissement intégral du paiement. Toutefois le Domaine FILLIATREAU se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
  • Les prix des produits, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
  • Les frais de port exprimés en euros toutes taxes comprises sont à la charge du client. Le coût du transport est calculé automatiquement par le site internet en fonction du nombre de bouteilles.

3- Paiement

Le présent site internet permet au client d’effectuer le paiement du prix au comptant à la commande soit : - par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé, - par chèque à adresser par courrier à l’adresse postale du Domaine FILLIATREAU

4- Livraison, Transport et réserves

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, par le transporteur mandaté par Le Domaine FILLIATREAU. Le délai de livraison à titre indicatif est de 7 jours ouvrés à 15 jours ouvrés, sauf en cas de conditions météo extrêmes rendant le transport du vin déconseillé (fortes chaleurs ou forts gels). Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif en accord avec le client. En aucun cas un rendez- vous avec un horaire fixe ne pourra être exigé. Tout report du jour de rendez-vous de livraison pourra entraîner des frais supplémentaires à charge intégrale du client. La responsabilité du Domaine FILLIATREAU sera notamment dégagée en cas de retard ou difficulté de livraison dus aux grèves totales ou partielles, manque de camion, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite, évènements de guerre ou troubles intérieurs, inondation, interruption ou retard de transport, intempéries. Le client doit procéder à la vérification du nombre et de l’état des marchandises avant d’en prendre livraison, et à l’obligation d’émarger le bordereau de livraison. Les réclamations faites par le client au sujet d’une livraison ne seront admises que si toutes les réserves d’usage ont été faites auprès du transporteur conformément aux Art. 105 et 106 du Code de Commerce. Les prises de réserves précises et motivées doivent être portées sur le bordereau de livraison et contresignées par le chauffeur.

5 -Garantie de qualité

Le Domaine FILLIATREAU se porte garant du bon état des produits au départ de la cave. Toutefois si un produit s’avérait de mauvaise qualité, le Domaine FILLIATREAU s’engage à assurer le remplacement, et à condition que le destinataire nous en avertisse dans les cinq jours ouvrés suivant la réception des marchandises et qu’il prenne bien soins de celles-ci jusqu’à ce que nous puissions les faire examiner. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine et franco de port et d’emballage. Le remplacement des produits défectueux ne sera assuré qu’après constatation des défectuosités par le Domaine FILLIATREAU et seulement en raison des défectuosités dont la cause est antérieure au départ de la marchandise de notre cave.

6- Droits de rétractation

Conformément à la loi en vigueur l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. L’acheteur qui exerce ce droit à l’obligation de procéder au retour intégral de la marchandise dans son emballage d’origine, non ouvert, sous sa responsabilité et à ses frais, à l’adresse du vendeur. Le délai de rétractation court à partir de la livraison au client ou à un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, qui prend possession physiquement du bien. Le client doit impérativement retourner le bien objet de la vente dans ce délai maximum de 14 jours après l’information de résiliation faite au vendeur. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Nous rembourserons le client de tous les paiements reçus y compris les frais de livraison au plus tard 14 jours à compter de la réception de sa décision de sa résiliation par le client. Ci-joint le Formulaire de rétractation à télécharger si vous souhaitez utiliser ce droit.

7- Propriété intellectuelle

Conformément à la loi informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant en s’adressant directement au vendeur par courrier, par mail ou par téléphone avec mention de vos noms, prénoms et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation.

8- Litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige qui n’aura pas trouvée d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de SA FILLIATREAU.